Cour municipale

La cour municipale régionale de Vaudreuil-Soulanges est une cour de première instance ayant compétence en matière pénale dans le district de Beauharnois.

Mandat

Depuis 1995, la juridiction de la cour municipale régionale de Vaudreuil-Soulanges s’étend sur l’ensemble du territoire des municipalités de la MRC de Vaudreuil-Soulanges. Elle dessert ainsi une population de près de 150 000 citoyens répartie dans les 23 municipalités du territoire. Elle a juridiction pour entendre et juger toutes les plaintes relatives aux règlements municipaux et au Code de la sécurité routière.

Paiement des constats d’infraction

Les constats d’infraction sont payables à la cour municipale, de différentes façons :

  • En ligne, moyennant des frais de 5 $
  • En personne à la Cour municipale
  • Par la poste
  • À votre institution financière
  • Par Accès D ou Solutions bancaires de la Banque Nationale

Vous contestez votre contravention?

La procédure à suivre dans le cas d’un plaidoyer de non-culpabilité est détaillée sur le site Web de la Cour municipale régionale de Vaudreuil-Soulanges.

Coordonnées

Cour municipale régionale de Vaudreuil-Soulanges
280, boulevard Harwood
Vaudreuil-Dorion  J7V 1Y5
Téléphone : 450 455-9480
Télécopieur : 450 455-8856
Courriel : cmrvs@mrcvs.ca

La Ville de Vaudreuil-Dorion changera de programme aquatique dès cet hiver. Consultez le tableau des équivalences avant l'inscription du 12 décembre.

La Ville de Vaudreuil-Dorion changera de programme aquatique dès cet hiver. Consultez le tableau des équivalences avant l'inscription du 12 décembre.

En savoir plus