Dérogations mineures

La dérogation mineure constitue une procédure d'exception en vertu de laquelle le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés qui ne satisfont pas à toutes les dispositions des règlements d'urbanisme.

Pourquoi une dérogation mineure?

Une dérogation mineure peut être accordée lorsqu’un résident fait une demande de permis et que les travaux ne respectent pas intégralement le règlement de zonage. Avant de proposer la dérogation mineure, l’inspecteur municipal étudiera attentivement l’ensemble des solutions qui permettraient que les travaux soient conformes avec le règlement. La dérogation mineure est une mesure de dernier recours.

Dans d’autres cas, un résident pourrait demander une dérogation mineure à l’égard de travaux déjà exécutés de bonne foi. Il peut s’agir, par exemple, d’un bâtiment construit à une époque où certains règlements n’étaient pas en vigueur ou d’une erreur produite au moment de la construction.

Conditions d’octroi d’une dérogation mineure

Une dérogation mineure doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme. Elle ne sera accordée que si la configuration du terrain ne permet pas la conformité à la réglementation d’urbanisme et que l’application du règlement a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande. De même, elle ne doit pas porter atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.

Consultez le Règlement no 1272 sur les dérogations mineures aux règlements d’urbanisme pour obtenir toute l’information à ce sujet.

Évaluation d’une demande

Chaque demande de dérogation mineure doit être étudiée par le comité consultatif d’urbanisme. Un délai de six semaines est habituellement demandé pour l’ensemble des procédures. Des frais de 1000 $ sont exigés, dont 500 $ sont remboursés si la demande n’est pas acceptée par le conseil municipal.

Le greffier doit publier un avis au moins 15 jours avant la tenue de la séance où le conseil municipal doit statuer sur la demande de dérogation mineure. La décision du conseil municipal sera rendue, en séance, par résolution, après avoir reçu l’avis du comité consultatif d’urbanisme. 

La Ville de Vaudreuil-Dorion changera de programme aquatique dès cet hiver. Consultez le tableau des équivalences avant l'inscription du 12 décembre.

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