English

Vaudreuil-Dorion has chosen to offer a pdf version of a few general-interest publications.

Environmental policy

The City of Vaudreuil-Dorion is beginning a process of public consultations to find out more about its population’s priorities in an effort to draw up an environmental policy.  

Survey

Understanding your priorities when it comes to the environment enables us to set out the guidelines and objectives of our future environmental policy. As such, you are invited to complete this short survey before April 1, 2017.

Evening consultation meeting

An evening consultation meeting in the form of facilitator-guided round-table discussions will take place at Centre Multisports on April 25 from 7:00 to 9:00 p.m. All Vaudreuil-Dorion residents are welcome to attend!

In order to establish the number of facilitators and the material required for the meeting, we ask that you register by contacting the Environment Division by phone at 450 455-3371, Option 1 or by email at environnement@ville.vaudreuil-dorion.qc.ca.

Submitting briefs

Organizations and citizens who wish to share their challenges and priorities with relation to the environment are also invited to submit a brief by email at environnement@ville.vaudreuil-dorion.qc.ca. before April 28, 2017.

French status

Vaudreuil-Dorion is a unilingually French city, a status that was determined by the Government of Québec.

In order for a municipality to offer services in both official languages, half of its population must be residents whose mother tongue is English, which is not currently the case for Vaudreuil-Dorion.

Because of this status, the Charter of the French language requires that only French be used in posting, writing and publishing documents, except where health or public safety also requires the use of another language.

Dérogations mineures

La dérogation mineure constitue une procédure d'exception en vertu de laquelle le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés qui ne satisfont pas à toutes les dispositions des règlements d'urbanisme.

Pourquoi une dérogation mineure?

Une dérogation mineure peut être accordée lorsqu’un résident fait une demande de permis et que les travaux ne respectent pas intégralement le règlement de zonage. Avant de proposer la dérogation mineure, l’inspecteur municipal étudiera attentivement l’ensemble des solutions qui permettraient que les travaux soient conformes avec le règlement. La dérogation mineure est une mesure de dernier recours.

Dans d’autres cas, un résident pourrait demander une dérogation mineure à l’égard de travaux déjà exécutés de bonne foi. Il peut s’agir, par exemple, d’un bâtiment construit à une époque où certains règlements n’étaient pas en vigueur ou d’une erreur produite au moment de la construction.

Conditions d’octroi d’une dérogation mineure

Une dérogation mineure doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme. Elle ne sera accordée que si la configuration du terrain de permet pas la conformité à la réglementation d’urbanisme et que l’application du règlement a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande. De même, elle ne doit pas porter atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.

Consultez le Règlement no 1272 sur les dérogations mineures aux règlements d’urbanisme pour obtenir toute l’information à ce sujet.

Évaluation d’une demande

Chaque demande de dérogation mineure doit être étudiée par le comité consultatif d’urbanisme. Un délai de six semaines est habituellement demandé pour l’ensemble des procédures. Des frais de 1000 $ sont exigés, dont 500 $ sont remboursés si la demande n’est pas acceptée par le conseil municipal.

Le greffier doit publier un avis au moins 15 jours avant la tenue de la séance où le conseil municipal doit statuer sur la demande de dérogation mineure. La décision du conseil municipal sera rendue, en séance, par résolution, après avoir reçu l’avis du comité consultatif d’urbanisme.