Taxation et perception

Les taxes municipales se rattachent à l’immeuble. Elles sont payables en trois versements, sauf dans le cas où le compte est inférieur à un montant de 300 $. Il est alors exigible en un seul paiement.

Taux de base

Pour 2018, le taux des taxes foncières par catégorie d’immeubles par 100 $ d’évaluation se détaille comme suit :

Résiduelle* (taux de base) 0,6186 $
Immeubles de six logements ou plus 0,7036 $
Immeubles non résidentiels 1,6273 $
Immeubles industriels 1,7009 $
Terrains vagues desservis 1,2372 $
Agricole 0,6186 $

 

*La catégorie Résiduelle comprend principalement les immeubles résidentiels de moins de six logements, les chalets et les maisons mobiles.

La taxe foncière générale de la Ville de Vaudreuil-Dorion inclut tous les services, tels que la collecte des ordures ménagères et du recyclage, la Sûreté du Québec et le traitement des eaux usées. Seule la taxe d’eau n’est pas incluse.

Dates d’échéance

Les comptes de taxes municipales seront postés le 12 février 2018 aux propriétaires inscrits au rôle d'évaluation foncière au moment de la production des factures. Les dates exactes des trois versements y sont indiquées, soit le 14 mars, le 15 juin et le 17 septembre 2018. Il est important de noter ces dates puisqu’aucun rappel n’est fait auprès des propriétaires d’immeubles. Tout versement effectué après les dates limites entraîne l'ajout de frais d'intérêts au taux de 13 %. La Ville de Vaudreuil-Dorion ne se tient pas responsable des retards ou omissions dans l'acheminement du courrier, peu importe le mode de messagerie utilisé.

Outre le compte de taxes annuel, il est possible que vous receviez en cours d'année un ou des comptes complémentaires. Ces comptes font suite à l'ajustement de la valeur de votre propriété après des travaux de rénovation, par exemple, ou de tout autre événement ayant une influence sur la valeur de votre propriété. Chaque compte complémentaire a ses propres dates d'échéance.

Modes de paiement

Vous pouvez payer vos taxes municipales de quatre façons :

  • En ligne : Offert par la plupart des institutions financières. Il faut prévoir le délai de compensation des institutions financières en effectuant votre paiement quelques jours avant la date d’échéance. Assurez-vous d’indiquer votre numéro de dossier apparaissant au coin supérieur droit du coupon de remise. Il est identique sur chacun des talons de remise. Vous devez inscrire les 18 chiffres de ce numéro sans tiret ni espace, puis sélectionner « Ville Vaudreuil-Dorion » dans la liste de fournisseurs. Si vous possédez plus d’un immeuble, vous devez enregistrer un numéro de dossier pour chacun des immeubles pour lequel vous effectuez un paiement.
  • À votre établissement financier : Vous pouvez effectuer votre paiement au comptoir ou au guichet de la plupart des Caisses Desjardins ou des banques. Assurez-vous que le numéro inscrit corresponde au numéro de dossier, sans traits d'union, apparaissant au coin supérieur droit du coupon de remise.
  • Par la poste : Par chèques à l'ordre de la « Ville de Vaudreuil-Dorion » en y indiquant, au recto, le numéro de dossier du coupon de remise et en joignant les coupons de remise. Prévoyez un délai suffisant pour le traitement postal. Des frais de 20 $ seront exigés pour tout effet non honoré par une institution financière.
  • Au Service des finances et de la trésorerie : Il est situé au rez-de-chaussée de l’hôtel de ville. Les modes de paiement acceptés sont en argent, par chèque ou par carte de débit. Apportez votre coupon de remise. Si vous payez par carte de débit, vérifiez la limite journalière permise auprès de votre institution financière avant de vous présenter au comptoir.

Attention : La taxe scolaire ne relève pas de la Ville, mais bien de la Commission scolaire des Trois-Lacs ou du Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal.

Changement d'adresse

Pour effectuer un changement d’adresse postale, veuillez remplir le formulaire « Changement d’adresse postale », que vous aurez préalablement téléchargé et enregistré sur votre ordinateur.  Faites-le parvenir par courriel (Le lecteur PDF Adobe Acrobat Reader est nécessaire).  Des formulaires format papier sont également disponibles à la réception du Service des finances et de la trésorerie, situé à l’hôtel de ville.

Consultation des taxes

Le détail des taxes peut être consulté gratuitement en version électronique dans la section Rôle d’évaluation des services en ligne. Après inscription au portail AccèsCité, les notaires, les représentants légaux et les institutions financières peuvent également accéder à ce service afin de se procurer une confirmation de taxes, incluant l’état de compte, selon les tarifs applicables.

Droits sur les mutations immobilières

Les droits sur les mutations immobilières représentent une taxe que toutes les municipalités doivent percevoir du nouvel acheteur d’un immeuble. Ils sont facturés séparément du compte de taxes municipales et payables en un seul versement 30 jours suivant la date de la facture.

Facteur comparatif

Si l'imposition s'effectue sur la base de la valeur marchande au moment du transfert, il faut multiplier la valeur inscrite au rôle d'évaluation par le facteur comparatif de l'exercice correspondant à la date du transfert. Les facteurs comparatifs de la Ville de Vaudreuil-Dorion sont les suivants :

Année Facteur comparatif
2016 1.00
2017 1.00
2018 1.02

Tranche de la base d'imposition

Depuis le 1er janvier 2018, le seuil des tranches de la base d'imposition prévu à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fait l'objet d'une indexation annuelle correspondant au taux d'augmentation de l'indice d'ensemble des prix à la consommation pour le Québec.

Tranche de la base d'imposition
2017 2018 Taux
Qui n'excède pas 50 000 $ Qui n'excède pas 50 400 $ 0,5 %
Qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $ Qui excède 50 400 $ sans excéder 251 800 $ 1,0 %
Qui excède 250 000 $ Qui excède 251 800 $ 1,5 %

Particularités - Immeubles non inscrits au registre foncier

Pour les transferts d'immeubles qui n'ont pas été inscrits au registre foncier, les acquéreurs sont tenus de payer les droits sur les mutations immobilières et ont l'obligation de divulguer, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements relatifs à la transaction. Pour ce faire, utilisez le formulaire Divulgation des transferts d'immeubles non inscrits au registre foncier. Une fois rempli, le formulaire doit être acheminé à la Ville de Vaudreuil-Dorion, accompagné de la copie authentique de l'acte notarié ou d'une copie certifiée conforme à l'originale de l'acte sous seing privé. Un compte de droits sur les mutations sera alors émis par la Ville. Les modes de transmission acceptés sont par la poste, par courriel ou par télécopieur. Si vous optez pour le format numérique, les documents doivent être en format pdf.

Formulaires :

Pour toutes questions au sujet des taxes municipales ou des droits de mutation immobilières, communiquez avec le Service des finances et de la trésorerie au 450 455-3371, option 7 ou à financestresorerie@ville.vaudreuil-dorion.qc.ca.

Subvention relative à une hausse de taxes municipales

Ce programme est administré par Revenu Québec, et non par la Ville de Vaudreuil-Dorion.

Depuis le 1er janvier 2016, une subvention provinciale pour aînés relative à une hausse de taxes municipales vise à compenser en partie l’augmentation des taxes municipales payables à l’égard d’une résidence à la suite d’une hausse marquée de sa valeur.

Conditions du programme

La subvention peut être demandée au moment de la production de la déclaration de revenus si, entre autres, toutes les conditions sont satisfaites. Pour plus de détails :

Si, selon la hausse de l’évaluation foncière, un résident est admissible à cette subvention, la Ville de Vaudreuil-Dorion lui fera parvenir, peu après l’envoi du compte de taxes annuel, le formulaire intitulé « Subvention potentielle relative à une hausse de taxes municipales » afin de l’informer du montant de la subvention potentielle à laquelle il pourrait avoir droit.

Le citoyen qui ne reçoit pas le formulaire « Subvention potentielle relative à une hausse de taxes municipales » n’est pas admissible au programme.

Nouvellement propriétaire?

Si vous faites l’acquisition d’un immeuble à Vaudreuil-Dorion au cours de l’année, vous ne recevrez pas un nouveau compte de taxes à votre nom. Le compte de taxes municipales est un document produit en début d’année et il demeure en vigueur toute l’année. Il se rattache à l’immeuble et non aux propriétaires.

L'acheteur devient responsable de tous les versements futurs à la date de la transaction et le fait de ne pas recevoir un compte de taxes ne le soustrait d'aucune façon à l'obligation de payer les taxes municipales selon les échéances prévues par la Ville. Lorsque vous signez votre contrat chez le notaire, il vous informe des montants de taxes à payer. Vous pouvez communiquer avec le Service des finances et de la trésorerie pour obtenir une copie du relevé de comptes ou le montant des taxes à payer, et ce, afin d'éviter que des intérêts s'accumulent.

En cas de non-paiement ou si des soldes de taxes demeurent impayés, la Ville s'adressera toujours au dernier propriétaire inscrit.

Vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier

La Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19) prévoit que les municipalités ont le droit de vendre une propriété pour les taxes municipales impayées.

Après l’ordonnance du conseil municipal, le greffier transmet une lettre certifiée à chaque propriétaire d’un immeuble visé et donne un avis public informant du jour, de l’heure et de l’endroit où aura lieu la vente à l’enchère. Un deuxième avis public sera publié au moins 15 jours avant le jour de la vente.

Pour éviter la vente à enchère de sa propriété, le propriétaire doit acquitter les montants dus avant le début des procédures, la journée de la vente.