English

Vaudreuil-Dorion has chosen to offer a pdf version of a few general-interest publications.

Environmental policy

The City of Vaudreuil-Dorion is beginning a process of public consultations to find out more about its population’s priorities in an effort to draw up an environmental policy.  

Survey

Understanding your priorities when it comes to the environment enables us to set out the guidelines and objectives of our future environmental policy. As such, you are invited to complete this short survey before April 1, 2017.

Evening consultation meeting

An evening consultation meeting in the form of facilitator-guided round-table discussions will take place at Centre Multisports on April 25 from 7:00 to 9:00 p.m. All Vaudreuil-Dorion residents are welcome to attend!

In order to establish the number of facilitators and the material required for the meeting, we ask that you register by contacting the Environment Division by phone at 450 455-3371, Option 1 or by email at environnement@ville.vaudreuil-dorion.qc.ca.

Submitting briefs

Organizations and citizens who wish to share their challenges and priorities with relation to the environment are also invited to submit a brief by email at environnement@ville.vaudreuil-dorion.qc.ca. before April 28, 2017.

French status

Vaudreuil-Dorion is a unilingually French city, a status that was determined by the Government of Québec.

In order for a municipality to offer services in both official languages, half of its population must be residents whose mother tongue is English, which is not currently the case for Vaudreuil-Dorion.

Because of this status, the Charter of the French language requires that only French be used in posting, writing and publishing documents, except where health or public safety also requires the use of another language.

Réclamations et recours civils

Le Service du greffe et des affaires juridiques est responsable de la gestion de l’ensemble des réclamations formulées contre la Ville de Vaudreuil-Dorion. Une personne qui estime avoir subi des dommages par la faute de la Ville peut lui adresser une réclamation afin de recouvrer les dommages encourus.

Comment formuler votre réclamation

Si vous avez subi un dommage matériel résultant d’un accident, vous devez déposer un avis écrit de réclamation au Service du greffe et des affaires juridiques, et ce, dans les 15 jours suivant l’accident. À défaut de respecter ce délai, la Ville pourrait ne pas être tenue de vous indemniser pour les dommages que vous auriez subis. Cet avis écrit doit, entre autres, comporter :

  • les détails et motifs à l’appui de votre réclamation;
  • la date et le lieu du sinistre;
  • vos coordonnées personnelles, incluant votre numéro de téléphone.

Assurez-vous de joindre à votre avis de réclamation toutes les preuves photographiques, les factures et les pièces justificatives au soutien de votre réclamation. En cas d’impossibilité de fournir ces documents au moment de la transmission de votre avis écrit, ceux-ci pourront être acheminés ultérieurement.

 

Toute réclamation doit être adressée au Service du greffe et des affaires juridiques de la Ville et être envoyée par la poste, par télécopieur ou par courriel ou remise en main propre aux coordonnées suivantes :

 

Ville de Vaudreuil-Dorion
Service du greffe et des affaires juridiques
2555, rue Dutrisac
Vaudreuil-Dorion (Québec)  J7V 7E6
Télécopieur : 450-424-8540
Courriel : greffe@ville.vaudreuil-dorion.qc.ca

 

Vous pouvez également remplir le formulaire suivant. 
Il est de votre responsabilité de vous assurer que la Ville a bien reçu votre réclamation.

Merci !

Nous avons bien reçu votre demande et vous contacterons dans les plus brefs délais.

Une erreur est survenue lors du traitement de votre demande.
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Identification du réclamant
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Description de l'événement
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Fichier 1
Fichier 2
Fichier 3
Fichier 4
Fichier 5

Cheminement de votre réclamation

Dès la réception de votre réclamation, la Ville procédera à l’ouverture d’un dossier et mènera une enquête sur les circonstances entourant l’accident. Dans certains cas, l’assureur de la Ville prendra en charge le dossier.

Si vous avez déjà effectué les réparations nécessaires, assurez-vous de conserver les preuves photographiques ainsi que toutes les factures et les autres pièces justificatives au soutien de votre réclamation. Ces documents pourraient s’avérer essentiels au règlement de votre réclamation.

Suivant les résultats de l’enquête, vous recevrez une réponse vous informant de la position de la Ville en regard de la réclamation que vous avez formulée.

Recours

Si vous êtes insatisfait de la position de la Ville à l’égard de votre réclamation, vous pourrez intenter un recours judiciaire contre celle-ci.  Le droit d’action peut s’exercer à compter de l’expiration du 15e jour de la transmission de votre avis écrit auprès du Service du greffe et des affaires juridiques. Vous devrez toutefois agir dans les six mois suivant l’accident générateur de dommages, et ce, même en l’absence d’une réponse écrite de la Ville.

Dans le cas d’une action visant des dommages corporels, vous devrez intenter votre action dans les trois ans suivant l’événement générateur de dommages.

Exonération

Il est important de noter qu’en vertu des dispositions de la Loi sur les cités et villes, la Ville de Vaudreuil-Dorion ne peut être tenue responsable des dommages subis, entre autres, dans les situations décrites ci-dessous.

Accident sur les trottoirs, les rues et les chemins
En vertu de l’article 585 (7),  aucune municipalité ne peut être tenue responsable du préjudice résultant d’un accident dont une personne est victime, sur les trottoirs, rues ou chemins, en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant n’établisse que ledit accident a été causé par négligence ou faute de ladite municipalité, le tribunal devant tenir compte des conditions climatiques.

Dommages causés par le refoulement d’égouts
En vertu de l’article 585 (8),  aucun droit d’action n’existe contre la municipalité pour dommages causés par le refoulement d’un égout à des articles, marchandises ou effets conservés pour quelque fin que ce soit dans une cave ou un sous-sol, si le réclamant a déjà reçu une compensation de la municipalité pour des dommages semblables causés au même endroit et n’y a subséquemment installé, à au moins 30 cm du plancher et à une distance d’au moins 30 cm des murs extérieurs, un support sur lequel doivent être conservés ces articles, marchandises ou effets.

Dommages en matière de voirie
En vertu de l’article 604.1, la municipalité n’est pas responsable du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée, que cet objet provienne ou non d’un véhicule automobile ou qu’il soit projeté par celui-ci. Elle n’est pas non plus responsable des dommages causés par l’état de la chaussée aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule automobile.

En vertu de l’article 604.2, la municipalité n’est pas responsable du préjudice résultant de l’absence de clôture entre l’emprise d’une rue ou d’une route et un terrain contigu.

En vertu de l’article 604.3, la municipalité n’est pas responsable, pendant toute la durée des travaux, du préjudice causé par la faute d’un constructeur ou d’un entrepreneur à qui des travaux de construction, de réfection ou d’entretien ont été confiés.

Pour tout renseignement supplémentaire relatif au traitement des réclamations, communiquez avec le Service du greffe et des affaires juridiques au 450 455-3371 ou par courriel à greffe@ville.vaudreuil-dorion.qc.ca.

Pour des renseignements additionnels concernant vos droits et recours, nous vous invitons à consulter un avocat. Si vous détenez un contrat d’assurance protégeant vos biens, nous vous suggérons d’aviser votre compagnie d’assurance de tous les dommages que vous avez subis.

Les renseignements fournis dans la présente section sont à titre indicatif seulement et sont une adaptation des textes législatifs applicables. Ils n’ont aucune valeur légale. Les textes législatifs en vigueur ont toujours préséance sur le contenu de la présente section. Les lois du Québec peuvent être consultées sur le site Internet de LégisQuébec.