Avis de détérioration

La loi oblige les municipalités à publier la liste des bâtiments visés par un avis de détérioration inscrit au registre foncier.

En conformité avec les articles 145.41 et suivants de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, le conseil municipal a adopté le Règlement no 1787 relatif à l’occupation et à l’entretien des bâtiments, lequel établit des normes et prescrit des mesures relatives à l’occupation et à l’entretien des bâtiments. Ce règlement permet d’exiger de son propriétaire, en cas de vétusté ou de délabrement d’un bâtiment, l’exécution de travaux de réfection, de réparation ou d’entretien de celui-ci. À cette fin, la Ville transmet au propriétaire du bâtiment un avis écrit lui indiquant les travaux à effectuer pour rendre le bâtiment conforme aux normes et mesures prévues par la réglementation ainsi que le délai dont il dispose pour effectuer ces travaux. Si le propriétaire d’un bâtiment ne se conforme pas à l’avis qui lui est transmis en vertu du deuxième alinéa de l’article 145.41, le conseil municipal peut requérir l’inscription d’un avis de détérioration au registre foncier.

Bâtiments visés par un avis de détérioration inscrit au registre foncier

La Ville de Vaudreuil-Dorion changera de programme aquatique dès cet hiver. Consultez le tableau des équivalences avant l'inscription du 12 décembre.

La Ville de Vaudreuil-Dorion changera de programme aquatique dès cet hiver. Consultez le tableau des équivalences avant l'inscription du 12 décembre.

En savoir plus