Modernisation de la Charte de la langue française

Information importante

En vertu de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, sanctionnée le 1^er juin 2022, le français est désormais reconnu comme la seule langue officielle et commune du Québec.

Cette loi modifie la Charte de la langue française et oblige l’ensemble des organismes municipaux à utiliser le français de façon exemplaire dans leurs communications et dans les services offerts à la population. La Ville de Vaudreuil-Dorion est tenue de se conformer à ce cadre légal, qui ne relève pas d’une décision municipale, mais bien d’une obligation gouvernementale, tout en respectant les exceptions prévues par la loi.

Exceptions permettant l’utilisation d’une autre langue

La loi permet aux organismes municipaux de prévoir certaines exceptions où une autre langue peut être utilisée, en plus du français, selon leur mission, leur contexte et leurs services.

Afin de respecter ses obligations, la Ville devait adopter une directive qui précise les situations dans lesquelles une autre langue que le français peut être utilisée.

Ces exceptions ont été établies en conformité avec la Charte de la langue française et ne constituent pas un choix discrétionnaire.

À noter que pour que l’une de ces exceptions s’applique, il faut aussi que l’interlocuteur ne soit manifestement pas en mesure de comprendre le français.

Situations dans lesquelles une autre langue peut être utilisée, en plus du français

Une communication dans une autre langue que le français peut être permise, sous certaines conditions, notamment dans les cas suivants :

Situations particulières

Lorsque la santé, la sécurité publique ou les principes de justice naturelle l’exigent ;
Lors de la prestation de services touristiques ;
Pour fournir des services et entretenir des relations à l’extérieur du Québec.

Personnes physiques

Personnes immigrantes, durant les six premiers mois suivant leur arrivée au Québec ;
Personnes déclarées admissibles à recevoir l’enseignement en anglais (selon la Charte) ;
Personnes autochtones ;
Personne ne résidant pas au Québec ;
Personnes agissant pour le compte d’une personne visée par l’une de ces exceptions.

Personnes morales et entreprises

Entreprises individuelles, lorsque leur propriétaire bénéficie lui-même d’une exception ;
Personnes morales ou entreprises établies au Québec ayant un siège ou un établissement à l’extérieur du Québec ;
Personnes morales ou entreprises établies à l’extérieur du Québec.

Dans tous les cas, la personne doit attester de bonne foi qu’elle est visée par une exception.
Conformément à la loi, aucune pièce justificative ne sera exigée par la Ville.

Ces exceptions visent l’ensemble des communications écrites et orales de la Ville et de ses employés avec une personne physique ou morale.