Accès aux documents et protection des renseignements personnels
En tant qu'organisme public, la Ville de Vaudreuil-Dorion est assujettie à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
En vertu de cette loi, il est nécessaire de faire une demande pour obtenir un document, et non seulement une information. Ainsi, à moins d’une exception prévue à la loi, toute personne qui le désire peut faire une demande d’accès à des documents détenus par la Ville. Ces documents peuvent être sous forme écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.
Comment faire une demande d’accès :
Il est possible d’effectuer une demande d’accès par les moyens suivants :
- En remplissant le formulaire de demande d’accès à l’hôtel de ville, situé au 2555, rue Dutrisac
- Par la poste, par télécopieur ou par courriel en indiquant « Demande d’accès à l’information » dans l’objet du message, aux coordonnées suivantes :
Service du greffe et des affaires juridiques
2555, rue Dutrisac
Vaudreuil-Dorion (Québec) J7V 7E6
Téléphone : 450 455-3371
Télécopieur : 450-424-8540
Courriel : greffe@ville.vaudreuil-dorion.qc.ca - En remplissant le formulaire de demande d’accès en ligne
Si vous demandez des documents pouvant contenir des renseignements personnels sur une autre personne, un consentement écrit dûment signé par celle-ci devra être expédié au Service du greffe et des affaires juridiques, en pièce jointe à la présente demande, par télécopieur ou par la poste. Ce consentement devra être suffisamment détaillé quant aux documents visés, à l’identité de la personne ou de l’organisme pouvant consulter les documents et devra porter une date récente.
Merci !
Nous avons bien reçu votre demande et vous contacterons dans les plus brefs délais.
Contenu de la demande d'accès
Afin de permettre au responsable de l’accès à l’information de répondre adéquatement à votre demande, celle-ci doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document et doit contenir minimalement les informations suivantes :
- Le nom et le titre du demandeur (organisme ou entreprise, s’il y a lieu)
- Les coordonnées complètes du demandeur (adresse, numéro de téléphone, etc.)
- L’identification précise du document demandé (adresse, titre, date, s’il y a lieu)
- Le mode de consultation souhaité (à nos bureaux ou par l’envoi d’une copie par courriel, télécopieur ou poste)
- Toute autre information pertinente
Délai de traitement
Toute demande sera traitée en conformité avec les dispositions de la loi dans un délai maximum de 20 jours suivant la date de réception. Par conséquent, un accusé de réception sera envoyé au demandeur l’informant du délai de traitement de la demande. Si le traitement de la demande apparaît impossible sans nuire au déroulement normal de ses activités, le responsable peut prolonger cette période de 10 jours supplémentaires.
Refus et révision d’une demande d’accès
À défaut pour la Ville de Vaudreuil-Dorion de respecter ce délai, le responsable de l’accès est réputé avoir refusé l’accès aux documents. Ce défaut permet un recours en révision devant la Commission d’accès à l’information, et ce, dans les 30 jours suivant la date de cette décision. Un tel recours s’applique aussi en cas de refus ou de transmission partielle des documents demandés. Veuillez noter que les demandes verbales ne peuvent faire l’objet d’un recours en révision.
Pour plus d’information, communiquez avec la Commission d’accès à l’information.
Frais
L’accès à un document est gratuit. Toutefois des frais peuvent s’appliquer en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels ainsi que du Règlement n° 1709 imposant un mode de tarification pour le financement de certains biens, services ou activités.