La cour municipale régionale
de Vaudreuil-Soulanges
Depuis 1995, la cour municipale régionale de Vaudreuil-Soulanges regroupe 23 municipalités pour lesquelles elle a juridiction pour entendre et juger toutes les plaintes relatives aux règlements municipaux et au Code de la sécurité routière.
Pour tout constat d’infraction, les citoyens de la ville de Vaudreuil-Dorion sont invités à suivre les procédures comme il est indiqué sur le site de la cour municipale régionale de Vaudreuil-Soulanges.
Pour plus d’information sur la cour municipale régionale et sur vos droits en tant que citoyen, n’hésitez pas à consulter le www.mrcvs.ca.
Cour municipale régionale de Vaudreuil-Soulanges
2555, rue Dutrisac, local 27
Vaudreuil-Dorion J7V 7E6
Téléphone : 450 455-9480
Télécopieur : 450 455-8856
Courriel : cmrvs@mrcvs.ca